CGV
Conditions générales de ventes
Maj 08/2023
- Adresse du siège : SARL AADEQUAT43, 49 avenue ruessium, 43350 Saint-Paulien
- 897 506 465 R.C.S. Le Puy en Velay
- Capital social : 1 000,00 Euros
- TVA intracommunautaire : FR03897506465
- APE 7120B
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL AADEQUAT43 et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : Diagnostics Immobiliers : DPE (Diagnostic de Performance Energétique), Diagnostic Electrique, Diagnostic Gaz, Diagnostic Plomb (CREP), Diagnostic Amiante, Diagnostic Parasitaire, ERP, Audit Energétique.
Toute prestation accomplie par la société SARL AADEQUAT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société SARL AADEQUAT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Par défaut la délivrance des dossiers définitifs intervient par envoi à l’adresse mail du donneur d’ordre, et/ou propriétaire, à réception du règlement.
Pour une prestation dont l’acheteur demande la délivrance du dossier sous format impression et papier avec envoi à domicile, une majoration de 20€ par dossier sera demandée, au titre des frais d’expédition, d’impression.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL AADEQUAT serait amenée à octroyer compte tenu de la distance à parcourir, et des caractéristiques propres à chaque biens à expertiser.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de Règlement / Facturation
Le règlement des commandes s'effectue :
Soit par chèque ;
Soit par carte bancaire ;
Soit par virement ;
Conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, tout achat de prestations fera l’objet d’une facturation. Les factures sont délivrées dès la réalisation de la vente, au jour de la livraison du rapport . La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. Elle correspond à la date de livraison du rapport.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services réalisées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL AADEQUAT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL AADEQUAT
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SARL AADEQUAT conserve la propriété des rapports de diagnostic sur les biens expertisés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison de la prestation est effectuée :
Soit par la remise directe du dossier de diagnostics immobiliers à l'acheteur ;
Soit par la remise directe du dossier de diagnostics immobiliers au donneur d’ordre, ou au notaire ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, il sera réalisé, sous un délai de 31 jours.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des rapports de diagnostics ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande, une fois la prestation réalisée
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la SARL Aadequat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Médiateur compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de cmmerce du Puy en velay, et aupréalablement auprès du médiateur à la consommation CNPM
27 AVENUE DE LA LIBERATION 42400 ST CHAMOND – 09-88-30-27-72 – contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu;
Clause n°12 : Contrat de vente à distance
Pour les contrats conclus par téléphone, le code de la consommation prévoit toutefois que certaines de ces informations puissent ne pas être délivrées avant la conclusion du contrat. Cependant celles-ci doivent être fournies au consommateur par la suite par tout autre moyen, conformément à l’article L221-12 du code de la consommation.
Clause n°13 : Identification de l'auteur de l'offre
Le prestataire est la sarl AADEQUAT, dont le siège social est en France à Saint Paulien (43350), 49 avenue ruessium, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro RCS 897 506 465 R.C.S. Le Puy en Velay -APE7120B, représentée par ses co-gérant.
TVA : FR03897506465
Siret : 8975064650011
Clause n°14 : Informatique et Liberté
La collecte de données nominatives sur le présent site Internet est nécessaire pour permettre la gestion et le traitement des commandes, de la facturation et de l'encaissement. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Aadequat ne divulguera pas et ne vendra pas à des sociétés tierces les données personnelles collectées sur le présent site Internet. Les données collectées ne servent qu'au fonctionnement du site. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Aux termes de l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en ligne en écrivant à notre adresse. Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr
Clause n°15 : Délai de Rétractation
L'article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services .
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Formulaire de rétractation :
A l'attention de :
SARL AADEQUAT43, 49 Avenue ruessium, 43350 St Paulien- diag@aadequat43.com:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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A contrario, si vous souhaitez la réalisation de l’étude avant expiration de ce droit de rétractation de 14 jours :
Formulaire de renonciation au délai de rétractation :
A l'attention de :
SARL AADEQUAT43, 49 Avenue ruessium, 43350 St Paulien- diag@aadequat43.com:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente , la réalisation de la prestation avant le terme du délai de rétractation de 14 jours et déclare donc renoncer à celui-ci.
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Fait à St Paulien, le 01/08/2023
Mr Exbrayat Philippe Mme Julien Caroline
Cogérant Cogérant