Guide du diagnostic

• VENTE

Le Dossier de Diagnostics Techniques Vente comprends :

• Le diagnostic amiante, il est obligatoire pour la vente de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant 1997. Il n’y a pas de fin de validité pour ce diagnostic vente s'il est  négatif sauf en cas de modification. Toutefois  si celui ci a été réalisé avant le 1er janvier 2013, il doit être complété. Si le diagnostic amiante est  positif, des évaluations périodiques doivent être réalisées sur les matériaux amiantés. 

• Le diagnostic plomb - CREP,  il est obligatoire pour la vente de biens à usage d'habitation  construits avant le 1er janvier 1949. Il n’y a pas de fin de validité pour ce diagnostic vente s'il est  négatif , c'est à dire qu'il sera à validité permanente. En revanche s'il a été noté positif, c'est à dire , que si du plomb a été détecté dans les revêtements du bien en vente (à partir d’un certain seuil de concentration), la durée de  validité de ce diagnostic immobilier pour une vente est alors portée à une année.

• les diagnostics électricité et gaz, identiques à ceux de la location, pour toutes les installations de plus de 15 ans, diagnostics valables 3 ans en vente.

• le DPE (pour immeuble bâtit  sauf lieu de culte, saisonniers, agricoles,  et constructions provisoires, et exceptions règlementaires), valable 10 ans sauf changement règlementation.

• ERP pour toutes transactions immobilières locatives ou ventes, valable 6 mois.

• Surface habitable , pour tous logements devant figurer dans le bail.

• LOCATION

  
  Le Diagnostic Technique de Location est effectif depuis le 1er janvier 2018. il a pour but de sécuriser la relation propriétaire-bailleur/locataire en informant de l’état du bien. Il  doit être annexé au contrat de location de tous les logements considérés comme résidence principale du locataire.

  Ce dossier de diagnostics a pour but d'identifier les risques portants atteinte à la sécurité de vos locataires. Ces risques sont identifiés au moyen de contrôles visuels,  d'essais et de mesurages. Ils doivent être annexés au contrat de bail.

  Ce dossier comprends :

   

• les diagnostics électricité et gaz, identiques à ceux de la vente, pour toutes les installations de plus de 15 ans, diagnostics valables 6 ans.

• diagnostic peintures plomb pour les habitations  d'avant 1949, diagnostic valable 6 ans si positif.

• DPE (pour immeuble bâtit  sauf lieu de culte, saisonniers, agricoles,  et constructions provisoires, et exceptions règlementaires), valable 10 ans sauf changement règlementation.

• ERP pour toutes transactions immobilières locatives ou ventes, valable 6 mois.

• Surface habitable , pour tous logements devant figurer dans le bail.